{"id":14003,"date":"2024-02-19T15:18:13","date_gmt":"2024-02-19T14:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/atoutpoil.myskydoowebsite.com\/?page_id=14003"},"modified":"2024-02-19T15:18:14","modified_gmt":"2024-02-19T14:18:14","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atoutpoil.be\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Sauf conditions particuli\u00e8res, mentionn\u00e9es au recto de la facture ou du bon de commande et sign\u00e9es pour accord par le client, sont seules valables et \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, les conditions d\u2019application reprises ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

2. Les devis et offres de prix sont bas\u00e9s sur les prix actuels des r\u00e9mun\u00e9rations, mat\u00e9riaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, celui-ci se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de r\u00e9silier la convention dans les huit jours apr\u00e8s que la modification de prix lui ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3. Toute r\u00e9clamation concernant la livraison et relatives \u00e0 la conformit\u00e9 et aux d\u00e9fauts visibles, doit \u00eatre communiqu\u00e9e au vendeur dans un d\u00e9lai de huit jours apr\u00e8s la livraison et en tout cas avant l\u2019utilisation ou la revente des biens.<\/p>\n\n\n\n

4. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la facture doit \u00eatre adress\u00e9e au vendeur par \u00e9crit dans les huit jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le num\u00e9ro de facture.<\/p>\n\n\n\n

5. Toutes les factures du vendeur sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.<\/p>\n\n\n\n

6. En cas de non- paiement de la facture dans le d\u00e9lai prescrit, il sera d\u00fb \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux l\u00e9gal. En outre, il sera d\u00fb une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant total de la facture.<\/p>\n\n\n\n

Une indemnit\u00e9 forfaitaire identique est due par le vendeur en cas de livraison tardive lorsque celle-ci n\u2019est pas due \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

7. En cas d\u2019annulation de la commande, l\u2019acheteur sera \u00e9galement tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dommagement forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 \u20ac, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s. Si la convention est annul\u00e9e par le vendeur, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents seront dus \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

8. Tant que les biens livr\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s, ils restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

9. En cas de contestation, sont seuls territorialement comp\u00e9tents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du d\u00e9fendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont n\u00e9es. Le droit belge est d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

10. Si l\u2019acheteur n\u2019enl\u00e8ve pas les marchandises \u00e0 la date qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, le vendeur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 partir de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours, de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9sili\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable. La conservation des biens en attente de livraison ou d\u2019enl\u00e8vement s\u2019effectue aux frais et aux risques de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

11. Les deux parties peuvent mettre fin \u00e0 la convention, sans indemnit\u00e9, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution suite \u00e0 la force majeure, la gr\u00e8ve, le lock-out, la gr\u00e8ve de l\u2019autre partie, entre autres.<\/p>\n\n\n\n

12. Le vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, en cas de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

13. Tous les autres frais de recouvrement li\u00e9s au non- paiement ne sont pas compris dans l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et seront port\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en compte \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

14. Si le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra lui \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la signature du bon de commande, un tiers au d\u00e9but des prestations ou des services et un tiers \u00e0 la livraison ou \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n

15. En cas de non-paiement, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre des livraisons, prestations et services.<\/p>\n\n\n\n

16. En cas de non- paiement le vendeur se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire, pour la totalit\u00e9 ou pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

17. Les biens sont exp\u00e9di\u00e9s aux risques de l\u2019acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur, sauf stipulation contraire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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